Constructions

La police des constructions veille aux projets de construction, conseille sur les normes et/ou diverses règles de construction en vigueur sur le territoire de la commune et se charge de la conformité des constructions par rapport aux plans approuvés.

Conformément à la loi (LATeC et ReLATeC), toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire (dont vous trouverez les procédures ci-dessous), préalablement mis à l’enquête. Il en est de même pour les démolitions, agrandissements, transformations modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que les portails, les murs de clôture et autres installations situées en bordure de la voie publique.

À noter que, selon les articles 88 et 89 de la ReLATeC, toute demande de permis de construire (préalable, simplifiée et/ou ordinaire) est à notifier sur FRIAC (Fribourg – Autorisation de construire) (Fribourg – Autorisation de construire), qui permet une gestion électronique des procédures ; pour ce faire, les personnes concernées doivent se créer un compte informatique personnel afin de gérer et déposer le dossier en ligne. Aussi, afin de vous guider dans cette démarche, nous vous invitons à visionner une vidéo explicative, mise à disposition par le Service des constructions (SeCA).

Cette application propose une informatisation complète, depuis l’élaboration du dossier jusqu’à la délivrance du permis d’occuper, et améliore l’efficacité et l’efficience du traitement des dossiers.

Il est précisé que le Conseil communal n’exige pas systématiquement de plan officiel, établit par un géomètre. Cependant, des contrôles peuvent être effectués par le Service cantonal du cadastre et de la géomatique, et les frais inhérents refacturés aux propriétaires.

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Demande préalable

Tout projet de construction peut faire l’objet d’une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l’admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC ; le dossier de demande préalable est déposé à la commune.

La demande préalable est facultative sauf :

• pour les objets soumis à une autorisation d’exploitation (art. 155 LATeC) ;
• lorsqu’une prescription du règlement communal d’urbanisme le prévoit (p.ex. pour les constructions hors zone à bâtir, pour les projets portant sur des objets protégés ou situés dans des zones ou périmètres de protection).

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé, ainsi que de trois dossiers allégés non signés.

Une fois le dossier reçu (papier et FRIAC), le Conseil communal l’examine et l’envoie au Service des constructions (SeCA), pour préavis de synthèse.

À noter que les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT) ;  l’autorisation spéciale de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) est alors requise.

Dans ce cas, la demande préalable est fortement recommandée ; les requérants doivent envoyer à la commune trois dossiers complets, dont au moins deux signés.

Procédure simplifiée

Les types d’ouvrages soumis à la procédure simplifiée sont énumérés à l’art. 85 ReLATeC.

Les demandes doivent être accompagnées de deux dossiers papiers complets, dont un au moins doit être signé.

Une fois le dossier reçu (papier et FRIAC), le Conseil communal l’examine, puis le met à l’enquête pour une période de 14 jours (avis aux voisins proches, au pilier public ainsi que dans la Feuille officielle (FO)). Pendant ce temps, il se peut que différents préavis cantonaux soient requis ; dans ce cas, ces derniers seront facturés au requérant.

Dans le cas où aucune opposition n’a eu lieu durant ce laps de temps, le Conseil communal délivre l’autorisation (art. 139 al. 1 LATeC). Toutefois, en cas d’opposition, l’Exécutif se doit de statuer sur cette dernière. À noter également que l’opposant peut effectuer un recours auprès de la Préfecture, dans un délai de 30 jours, dès notification de la décision du Conseil communal.

Dès la procédure terminée, l’exemplaire papier signé sera archivé à la commune et le second, non signé, sera transmis au requérant, accompagné de la décision de l’Exécutif.

À noter que les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT) ; l’autorisation spéciale de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) est alors requise.

Dans ce cas, les requérants doivent envoyer à la commune trois dossiers complets, dont au moins deux signés.

Procédure ordinaire

Les travaux énumérés à l’article 84 ReLATeC sont soumis à l’autorisation de la Préfecture, selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier complet signé, ainsi que de trois dossiers allégés non signés.

Une fois le dossier reçu (papier et FRIAC), le Conseil communal l’examine, puis le met à l’enquête pour une période de 14 jours (avis au pilier public ainsi que dans la Feuille officielle (FO)). Nous vous rendons attentif au fait que les éventuels gabarits doivent être posés sur le terrain pour le début de la mise à l’enqu’ete, selon l’art. 91 ReLATeC.

Dès la fin de la mise à l’enquête, le Conseil communal préavis le projet, puis envoie le dossier au Service des constructions (SeCA), afin de requérir les différents préavis cantonaux, qui seront facturés au requérant ; le Service des constructions (SeCA) transmet ensuite le dossier à la Préfecture, pour délivrance (ou refus) du permis de construire.

Dès la procédure terminée, un exemplaire papier signé sera archivé à la commune.

Contacts

Monsieur Florian Pittet, Conseiller communal en charge des constructions : 079 744 06 60 ou florian.pittet@sales.ch
AVGG, Monsieur Michel Currat : 079 436 72 02
Entreprises sanitaires chargées des introductions d’eau : C. Savary Sàrl, Sâles et Aqua Tech 3000, Bulle

Enquêtes publiques

Lorsqu’un projet est mis à l’enquête publique, il est annoncé sur le site internet de la commune (page d’accueil) ainsi qu’au pilier public du village de Sâles.

Le dossier complet relatif au projet peut être consulté au guichet de l’administration communale durant les heures d’ouverture.

Toute personne qui souhaite apporter une observation ou s’opposer au projet doit le faire au cours de l’enquête, le cachet de la poste fait foi. L’acte d’opposition doit être présenté par écrit, motivé, signé et adressé au Conseil communal de la commune de Sâles.

Veuillez trouver un exemple d’opposition, en cas de besoin.