Règlements communaux

Dans l’accomplissement de leurs tâches, les communes et les associations de communes édictent des règlements afin de définir, dans les différents domaines, les compétences des organes communaux ainsi que les droits et les obligations des citoyens.

Certains règlements doivent être approuvés en assemblée communale et/ou par une direction et/ou un service cantonal.