Attestation ou déclaration de prise en charge
Attestation de prise en charge
Séjour en vue de mariage – regroupement familial – séjour pour études
Les attestations de prise en charge sont des documents cantonaux qui émanent du Service de la Population et des Migrants (SPoMi). Elles sont requises dans des situations où l’aspect financier du séjour d’un étranger doit être assuré. En particulier, une telle attestation est nécessaire lors de séjour pour études, en vue de mariage, etc…
Les garants de ces attestations doivent être ressortissants suisses ou CE/AELE ou titulaire d’un permis B ou C.
Procédure
1. Compléter le formulaire « Attestation de prise en charge »
2. Se procurer une attestation récente de l’Office des poursuites. À noter que les personnes mariées doivent également produire une attestation pour le conjoint.
3. Copie de l’avis de taxation et des trois dernières fiches de salaires (pour les salariés) ou l’avis de taxation (pour les indépendants).
4. Contracter une assurance maladie suisse (assurance de base selon LaMal) et demander à l’assurance une attestation mentionnant : « la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques, conformément à la LaMal, entre en vigueur dès l’arrivée en Suisse/dès l’établissement du permis de séjour ».
5. Déposer tous ces documents à l’administration communale.
6. Rendez-vous ensuite au Service de la Population et des Migrants (SPoMi), pour la suite de la procédure. Nous vous conseillers vivement de contacter ledit Service rapidement car il vous demandera de produire d’autres documents complémentaires.
Déclaration de prise en charge
Pour une entrée en Suisse avec visa
La déclaration de garantie, fournie par les représentations suisses (les autorités ne sont pas habilitées à le faire, sauf circonstances exceptionnelles), est un document fédéral permettant d’assurer le financement du séjour d’une personne en Suisse.
La personne invitée doit se rendre auprès de la représentation suisse du pays dans lequel elle se trouve, afin d’y déposer une demande de visa. Ledit Etablissement décide s’il est nécessaire d’exiger une déclaration formelle de garantie. Si oui, la personne requérante doit compléter un formulaire de garantie et le transmettre à la personne qui se porte garante.
Le garant complète et signe le formulaire de garantie qu’il transmet pour contrôle à sa commune de domicile. Celle-ci examine ensuite si le garant est en mesure d’assumer les obligations financières liées à son engagement.
Procédure
1. Compléter le formulaire « Déclaration de garantie »
– durée du séjour
– nom et prénom de la personne qui accueille
– signature des 2 conjoints, si le garant est marié
– adresse complète
2. Se procurer une attestation récente de l’Office des poursuites. À noter que les personnes mariées doivent également produire une attestation pour le conjoint.
3. Copie de l’avis de taxation et des trois dernières fiches de salaires (pour les salariés) ou l’avis de taxation (pour les indépendants).
4. Contracter une assurance couvrant un montant de CHF 50’000.– ou € 30’000.– (par personne accueillie) pour les frais de maladie et d’accident, ainsi qu’une couverture (par personne également) pour les frais de rapatriement (Evasan, Européenne, ou autres, mais dont le siège ou une filiale se trouve obligatoirement en Suisse). Une attestation doit être requise auprès de votre assurance. Si une assurance est contractée à l’étranger, les éventuels frais médicaux ou hospitaliers sont à la charge du garant et le remboursement ne pourra se faire qu’à l’étranger. Dès lors, une assurance suisse est fortement conseillée.
5. Déposer tous ces documents à l’administration communale.
6. Rendez-vous ensuite au Service de la Population et des Migrants (SPoMi), pour la suite de la procédure. Nous vous conseillers vivement de contacter ledit Service rapidement car il vous demandera de produire d’autres documents complémentaires.